Code de la copropriété 2019

Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ; le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé so...

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: France (Auteur)
Andre forfattere: Lafond, Jacques, 1936- (Commentateur d'un texte écrit), Roux, Jean-Marc, 1965- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : LexisNexis DL 2018.
Udgivelse:23e édition [à jour au 1 août 2018] /
Serier:Les codes bleus
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Summary:Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ; le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ; le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
Fysisk beskrivelse:1 vol. (XLII-1517 p.) ; 20 cm.
Bibliografi:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711029198 (rel) :
ISSN:1622-6208