Le Conseil d'État : juge de cassation

C'est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d'État assure aujourd'hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d'appel, lui a fait perdre l'essentiel de ses compétences d'appel e...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Massot, Jean, 1935-, Fouquet, Olivier, 1942-...., conseiller d'État (Auteur), Stahl, Jacques-Henri, 1966- (Auteur), Guyomar, Mattias, 19..- (Auteur), Bretonneau, Aurélie, 19..-...., maître des requêtes (Auteur)
Andere auteurs: Sauvé, Jean-Marc, 1949- (Auteur van inleiding, enz.)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault C 2018.
Editie:6e édition, à jour au 1er juin 2018.
Reeks:Les indispensables
Onderwerpen:
Opmerking: Autres auteurs : Mattias Guyomar, Aurélie Bretonneau
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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