Le Conseil d'État : juge de cassation

C'est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d'État assure aujourd'hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d'appel, lui a fait perdre l'essentiel de ses compétences d'appel e...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Massot, Jean, 1935-, Fouquet, Olivier, 1942-...., conseiller d'État (Author), Stahl, Jacques-Henri, 1966- (Author), Guyomar, Mattias, 19..- (Author), Bretonneau, Aurélie, 19..-...., maître des requêtes (Author)
অন্যান্য লেখক: Sauvé, Jean-Marc, 1949- (Author of introduction, etc.)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Boulogne-Billancourt : Berger-Levrault C 2018.
সংস্করন:6e édition, à jour au 1er juin 2018.
মালা:Les indispensables
বিষয়গুলি:
টীকা: Autres auteurs : Mattias Guyomar, Aurélie Bretonneau
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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100 1 |a Massot, Jean,  |d 1935- 
245 1 0 |a Le Conseil d'État :  |b juge de cassation   |c Jean Massot, Olivier Fouquet, Jacques-Henri Stahl... [et al.] ; [préface de Jean-Marc Sauvé]. 
250 |a 6e édition, à jour au 1er juin 2018. 
260 |a Boulogne-Billancourt :  |b Berger-Levrault. 
260 |c C 2018. 
300 |a 1 vol. (431 p.) :  |b graph. ;  |c 24 cm. 
490 0 |a Les indispensables 
500 |a Autres auteurs : Mattias Guyomar, Aurélie Bretonneau 
504 |a Bibliogr. p. 411-415. Index 
520 |a C'est surtout par la voie du contrôle de cassation que le Conseil d'État assure aujourd'hui la régulation des juridictions administratives. La réforme de 1987, avec la création des cours administratives d'appel, lui a fait perdre l'essentiel de ses compétences d'appel et l'a transformé en juge de cassation. L'enjeu de cette transformation est que le Conseil d'État puisse pleinement assurer sa mission jurisprudentielle, en veillant à l'adaptation et à l'unité de la jurisprudence, tout en évitant de devenir un troisième degré de juridiction. Cet ouvrage montre, à partir d'une analyse exhaustive de la jurisprudence, comment le Conseil d'État a trouvé cet équilibre, en déployant progressivement son contrôle de cassation. Il expose, de façon claire et complète, les conditions d'accès au juge de cassation (recevabilité, procédure d'admission), les éléments sur lesquels porte son contrôle (régularité, bien-fondé) et les suites de la cassation (renvoi, règlement au fond). Il ajoute à une analyse générale et transversale la présentation des différentes déclinaisons du contrôle de cassation par grands domaines du contentieux administratif : excès de pouvoir, fiscalité, responsabilité, contentieux contractuel, référé, action disciplinaire des ordres professionnels. Cette sixième édition, substantiellement enrichie, fait un point complet, précis et actuel sur les techniques du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'État et, plus largement, sur sa jurisprudence de cour suprême régulatrice de l'ordre juridictionnel administratif. Elle constitue un ouvrage de référence pour les juristes de droit public et les praticiens du contentieux administratif 
650 |a France  |b Conseil d'État  |c 1799-.... 
650 |a Cassation  |z France 
650 |a Contentieux administratif  |z France 
700 1 |a Fouquet, Olivier,  |d 1942-....,  |c conseiller d'État.  |4 aut 
700 1 |a Stahl, Jacques-Henri,  |d 1966-  |4 aut 
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700 1 |a Bretonneau, Aurélie,  |d 19..-....,  |c maître des requêtes.  |4 aut 
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997 |0 693981  |1 Livre papier  |a Ressource papier  |c 0/Orléans/  |c 1/Orléans/BU Droit, Economie, Gestion/  |z Orléans, BU Droit, Economie, Gestion, 342.065 MAS