Code notarial 2019

Le Code notarial propose une lecture pertinente de l'ensemble de la réglementation relative à l'organisation du notariat et à l'exercice professionnel des notaires. Les textes épars sont ici rassemblés et ordonnés afin de couvrir toutes les thématiques essentielles en la matière : l&#...

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Detalles Bibliográficos
Collectivités auteurs: France (Auteur), Conseil supérieur du notariat (Éditeur intellectuel)
Outros autores: Pillebout, Jean-François (Collaborateur), Hébert, Frédéric, juriste (Collaborateur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2018.
Edición:11e édition, [textes à jour au 5 septembre 2018].
Series:Les codes bleus
Sujets:
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