Code monétaire et financier 2019

Cette 13e édition intègre notamment : la loi du 3 aoßt 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 aoßt 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant tes services de paiement dans le marché intérieur ; le décret du 18 a...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Autor kompanije: France (Autor)
Daljnji autori: Françon, Mathieu (Komentator za pisani tekst), Houin-Bressand, Caroline, 19..- (Komentator za pisani tekst), Kleiner, Caroline, 1977- (Komentator za pisani tekst), Martin, Didier, 1944-...., juriste (Voditelj izdanja)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris : LexisNexis DL 2018.
Izdanje:13e édition /
Serija:Les codes bleus
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Opis
Sažetak:Cette 13e édition intègre notamment : la loi du 3 aoßt 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 aoßt 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant tes services de paiement dans le marché intérieur ; le décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; l'ordonnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; cinq annexes thématiques reproduisant près de cinquante textes complémentaires.
Opis:1 vol. (XLIX-2851 p.) ; 20 cm.
Bibliografija:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711028948 (rel.) :
ISSN:1622-6208