Commentaire de la loi du 13 décembre 1848 sur la contrainte par corps et du tarif du 24 mars 1849 : précédé des travaux préparatoires de cette loi : et suivi du code des contraignables par corps

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Durand, Hippolyte Theodore, 1833-19
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Videcoq 1851.
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Popis
Fyzický popis:1 vol. (VII-471 p.) ; 22 cm.