De la production et de la force probante des pièces d'une procédure pénale devant les juridictions civiles et commerciales

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Devismes, Robert, 1915-1983
Médium: Thèse et Mémoire papier
Jazyk:Français
Vydáno: La Roche-sur-Yon : Paris : Impr. centrale de l'Ouest ; Librairie du Recueil Sirey 1944.
Témata:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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Magasin TD Paris 1943-12 Empruntable Dostupné