Aperçu de jurisprudence : Convention (CEE) du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 1, 1977.

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Détails bibliographiques
Collectivités auteurs: Communautés européennes. Cour de justice (Éditeur intellectuel), Communautés européennes. Cour de justice. Division Recherche et documentation (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Luxembourg : Cour de justice des Communautés européennes 1977.
Collection:Aperçu de jurisprudence 1
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Description
Description matérielle:1 vol. (42 p.) ; 30 cm.