European Convention on state immunity and additional protocol

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Podrobná bibliografie
Korporativní autor: Conseil de l'Europe (Editor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Anglais
Vydáno: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Edice:European treaty series = = Série des traités européens 74;74A
Témata:
Poznámka: Disponibles en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bâle, 1972
Obsah:
  • European Convention on state immunity = Convention européenne sur l'immunité des États ; Additional protocol to the european Convention on state immunity = protocole additionnelà la Convention européenne sur l'immunité des États ; Resolution (72)2 of the Committee of Ministers of the Council of Europe concerning the european convention on state immunity = Resolution (72)2 du Comité des Ministres concernant la Convention européenne sur l'immunité des États