European Convention on state immunity and additional protocol

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Collection:European treaty series = = Série des traités européens 74;74A
Sujets:
Note: Disponibles en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bâle, 1972

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