European Convention on state immunity and additional protocol

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Anglais
Publicado: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1972.
Series:European treaty series = = Série des traités européens 74;74A
Sujets:
Nota: Disponibles en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bâle, 1972
Descripción
descrición da copia:Disponibles en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition May - 1972 - Mai" sur la p. de couv.
Texte en anglais et texte en français en regard
Descrición Física:1 volume (35 pages, pagination double) ; 30 cm.