European convention on the service abroad of documents relating to administrative matters

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Bibliographic Details
Corporate Author: Conseil de l'Europe (Editor)
Format: Livre papier
Language:Multiple
Published: [Strasbourg] : Conseil de l'Europe 1977.
Edition:"Edition December/Décembre 1977".
Series:European treaty series = = Série des traités européens 94
Subjects:
Note: Texte de la convention signée le 24/11/1977
Strasbourg, 24-XI-1977" sur la p. de couv.
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:European Convention on the Service Abroad of Documents Relating to Administrative Matters
Traité., Strasbourg, 1977
Description
Item Description:Texte de la convention signée le 24/11/1977
Strasbourg, 24-XI-1977" sur la p. de couv.
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte en anglais et en français en regard
Physical Description:1 brochure (16 pages) ; 30 cm.
ISSN:0070-105X