European convention on the service abroad of documents relating to administrative matters

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書誌詳細
団体著者: Conseil de l'Europe (編集者)
フォーマット: Livre papier
言語:Multiple
出版事項: [Strasbourg] : Conseil de l'Europe 1977.
版:"Edition December/Décembre 1977".
シリーズ:European treaty series = = Série des traités européens 94
主題:
注記: Texte de la convention signée le 24/11/1977
Strasbourg, 24-XI-1977" sur la p. de couv.
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:European Convention on the Service Abroad of Documents Relating to Administrative Matters
Traité., Strasbourg, 1977

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