European convention on recognition and enforcement of decisions concerning custody of children and on restoration of custody of children

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Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: Conseil de l'Europe (Επιμελητής έκδοσης)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Anglais
Έκδοση: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1980.
Σειρά:Série des traités européens = = Série des traités européens 105
Θέματα:
Σημείωση: "Luxembourg, 20.V.1980" sur la p. de couv.
Texte en anglais et en français en regard
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
nglais et français
"Edition May/Mai 1980" P. [1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions Concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Traité., Luxembourg, 1980

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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