European Convention on the international effects of deprivation of the right to drive a motor vehicle

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Conseil de l'Europe (Editor )
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Anglais
Publicado: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1976.
Colección:European treaty series = = Série des traités européens 88
Materias:
Nota: Brussels 3-VI-1976 Bruxelles" sur la p. de couv.
Double pagination
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition June/Juin 1976" P. [1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bruxelles, 1976
Descripción
Notas:Brussels 3-VI-1976 Bruxelles" sur la p. de couv.
Double pagination
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition June/Juin 1976" P. [1]
Descripción Física:1 volume (12 pages [i.e. 24] pages) ; 30 cm.
ISSN:0070-105X