European Convention on the international effects of deprivation of the right to drive a motor vehicle

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1976.
Collection:European treaty series = = Série des traités européens 88
Sujets:
Note: Brussels 3-VI-1976 Bruxelles" sur la p. de couv.
Double pagination
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition June/Juin 1976" P. [1]
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Bruxelles, 1976

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