European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid

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Bibliographic Details
Corporate Author: Conseil de l'Europe (Editor)
Format: Livre papier
Language:Français
Anglais
Published: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1977.
Series:Série des traités européens = = Série des traités européens 92
Subjects:
Note: Strasbourg, 27-I-1977" sur la p. de couv.
double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition February/Février 1977" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1977
Table of Contents:
  • Contient le texte de la convention