European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Anglais
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1977.
Serier:Série des traités européens = = Série des traités européens 92
Fag:
Kommentar: Strasbourg, 27-I-1977" sur la p. de couv.
double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition February/Février 1977" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité., Strasbourg, 1977
Beskrivelse
Emne beskrivelse:Strasbourg, 27-I-1977" sur la p. de couv.
double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
"Edition February/Février 1977" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Fysisk beskrivelse:1 brochure (9 pages [i.e. 14] pages) ; 30 cm.
ISSN:0070-105X