European Convention on products liability in regard to personal injury and death

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: Conseil de l'Europe (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Langue:Français
Anglais
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1977.
Collection:Série des traités européens = = Série des traités européens 91
Sujets:
Note: Double pagination partielle
Disponible en ligne au format HTML et PDF sur le site du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe. http://conventions.coe.int/
Strasbourg, 27-I-1977" sur la p. de couv.
"Edition February/Février 1977" P. [1]
Texte en anglais et en français en regard
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:European Convention on Products Liability in Regard to Personal Injury and Death
Traité., Strasbourg, 1977

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