Le droit des contrats réformé

Le droit français des obligations, et tout spécialement des contrats, a été réformé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Cette réforme, essentiellement guidée par un double objectif de sécurité juridique, laquelle nécessitait une amél...

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Библиографические подробности
Другие авторы: Pietrancosta, Alain, 19..- ., juriste (Публикующий директор), Marraud des Grottes, Alexis, 1976- (Соавтор), Boursican, Étienne (Соавтор), Feydeau, Amaury de (Соавтор), Martel, Jean-Pierre, 19..-...., avocat (Автор введения и т.д.)
Формат: Livre papier
Язык:Français
Опубликовано: Paris : Fauves Éditions DL 2018.
Редактирование:Édition revue et augmentée.
Серии:Le droit fil
Предметы:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Оглавление:
  • Droit transitoire de la réforme, modifications et aménagements apportés par la loi de ratification 1
  • Tables de concordance 2