Le droit des contrats réformé
Le droit français des obligations, et tout spécialement des contrats, a été réformé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Cette réforme, essentiellement guidée par un double objectif de sécurité juridique, laquelle nécessitait une amél...
Shranjeno v:
| Drugi avtorji: | Pietrancosta, Alain, 19..- ., juriste (Directeur de la publication), Marraud des Grottes, Alexis, 1976- (Collaborateur), Boursican, Étienne (Collaborateur), Feydeau, Amaury de (Collaborateur), Martel, Jean-Pierre, 19..-...., avocat (Auteur de l'introduction, etc.) |
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| Format: | Livre papier |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
Paris :
Fauves Éditions
DL 2018.
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| Izdaja: | Édition revue et augmentée. |
| Serija: | Le droit fil
|
| Teme: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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