Le bénéficiaire effectif

Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer le...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Couret, Alain, 1949-...., juriste, Dondero, Bruno, 1973-...., juriste (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Issy-les-Moulineaux : Joly éditions une marque de Lextenso DL 2018.
Schriftenreihe:Pratique des affaires
Schlagworte:
Anmerkung: La couv. mentionnne : "A jour du décret du 18 avril 2018", "Ordonnance du 1er décembre 2016 et loi Sapin II du 9 décembre 2016"
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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