Traité de la responsabilité des constructeurs

La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, influe sur le droit de la responsabilité des constructeurs. La Cour de cassation, quant à elle, a bouleversé, en 2017, le régime juridique des éléments d'équipement posés sur ouvrage existant. Par ailleurs, le Code la cons...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Caston, Albert, Ajaccio, François-Xavier, 1960- (Autor), Porte, Rémi (Autor), Tendeiro, Mario (Autor)
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Editions le Moniteur DL 2018.
Vydání:8e édition.
Edice:Référence juridique
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Obsah:
  • NOTIONS GENERALES PRELIMINAIRES. RESPONSABILITES AVANT RECEPTION. RECEPTION DES TRAVAUX. RESPONSABILITES BIENNALE ET DECENNALE. RESPONSABILITES DELICTUELLES DES CONSTRUCTEURS. DROIT EUROPEEN. PIEGES DU REGLEMENT DES LITIGES