Traité de la responsabilité des constructeurs

La réforme du droit des contrats, applicable depuis le 1er octobre 2016, influe sur le droit de la responsabilité des constructeurs. La Cour de cassation, quant à elle, a bouleversé, en 2017, le régime juridique des éléments d'équipement posés sur ouvrage existant. Par ailleurs, le Code la cons...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Caston, Albert, Ajaccio, François-Xavier, 1960- (Autor), Porte, Rémi (Autor), Tendeiro, Mario (Autor)
Formato: Livre papier
Lenguaje:Français
Publicado: Paris : Editions le Moniteur DL 2018.
Edición:8e édition.
Colección:Référence juridique
Materias:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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