L'appréciation de la qualité d'État par les organisations internationales : contrôle de légalité par les organisations internationales universelles de l'acte-condition faisant acquérir le statut d'Etat
La pratique de la société des nations et de l'organisation des Nations Unies, quand elles apprécient la qualité d'état, peut être rationalisée sous la forme d'un contrôle de légalité d'un processus juridique ayant pour but l'acquisition d'un statut juridique objectif pa...
Enregistré dans:
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| Andre forfattere: | |
| Format: | Thèse et Mémoire papier |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
1991.
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| Fag: | |
| Kommentar: |
1991PA010252 Publication autorisée par le jury |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | The valuation of statehood by the international organizations :, control of legality by the world international organizations pf the "acte condition" (condition title) that make the juridicial status of state immediate |
| Summary: | La pratique de la société des nations et de l'organisation des Nations Unies, quand elles apprécient la qualité d'état, peut être rationalisée sous la forme d'un contrôle de légalité d'un processus juridique ayant pour but l'acquisition d'un statut juridique objectif par la personne morale appelée état. La double pratique met en évidence l'existence d'un bloc de légalité interprété par les organisations internationales (peu développé à l'époque de la S.D.N, plus détaillé avec l'O.N.U) et celle des actes d'indépendance et des actes d'autodétermination : actes juridiques internationaux faisant acquérir, s'ils sont réguliers, des statuts juridiques objectifs garantis par le droit international. Le contrôle n'est pas juridictionnel, il n'aboutit pas à une annulation des actes déclarés non conformes au droit international et les organes politiques des politiques des organisations internationales universelles se contentent de tirer les conséquences d'une nullité de droit en rappelant qu'il n'appartient pas aux sujets du droit international de consolider par la reconnaissance des situations objectivement contraires au droit (dénonciation de "l'état fantoche" du Mandchoukouo, de la sécession rebelle de Rhodésie du sud, de la création "nulle et non avenue" du Transkei ; mais authentification de la naissance de l Irak ou de la Namibie). L'organisation internationale universelle ne reconnait pas, elle constate que le droit international a été (ou non) respecté et qu'il convient de tenir compte des statuts valablement acquis, statuts qu'elle peut garantir ou faire garantir, y compris en recourant à la force, conformément à son propre statut. |
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| Emne beskrivelse: | 1991PA010252 Publication autorisée par le jury |
| Fysisk beskrivelse: | 2 vol. (824 f.) ; 30 cm. |
| Bibliografi: | Bibliogr. f. 779-811. Notes bibliogr. |