Code des procédures collectives

L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
সংস্থা লেখক: France (Author)
অন্যান্য লেখক: Lienhard, Alain (Commentator for written text), Pisoni, Pascal (Collaborator)
বিন্যাস: Livre papier
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz DL 2018.
সংস্করন:16e édition, [2018].
মালা:[Codes Dalloz]
বিষয়গুলি:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des procédures collectives :, annoté et commenté
Code des procédures collectives 2018
Edition sous un autre format:• Code des procédures collectives, annoté & commenté, [France], Édition 2018, Paris, Dalloz, 2018, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-18103-2
বিবরন
সংক্ষিপ্ত:L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 aoßt 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
দৈহিক বর্ননা:1 vol. (XV-1583 p.) ; 20 cm.
গ্রন্থ-পঞ্জী:Bibliogr. p. [1]-6. Notes bibliogr. Index
আইসবিএন:9782247175529 (rel.) :