Code des baux

A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2018 du Code des baux Dalloz intègre notamment : le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ; la loi "Egalité et citoyenn...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Erakunde egilea: France (Egilea)
Beste egile batzuk: Monéger, Joël, 1945-...., juriste (Testu idatzien iruzkintzailea), Damas, Nicolas, 1974-...., juriste (Testu idatzien iruzkintzailea), Thioye, Moussa, 19..-...., docteur en droit privé (Kolaboratzailea), Rouquet, Yves, 1962 (Testu idatzien iruzkintzailea)
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : Dalloz DL 2018.
Edizioa:29e édition, [2018].
Saila:[Codes Dalloz]
Gaiak:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des baux :, annoté et commenté
Code des baux 2018
Edition sous un autre format:• Code des baux, [France], Édition 2018, 2018, Paris, Dalloz, Codes Dalloz Professionnels, 978-2-247-18028-8
Deskribapena
Gaia:A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2018 du Code des baux Dalloz intègre notamment : le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ; la loi "Egalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 ; le décret du 10 mai 2017 ayant trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) ; le décret du 17 octobre 2017 sur la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier ; le jugement du TA de Paris du 28 novembre 2017 annulant l'encadrement des loyers parisiens. Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Baux et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux Appendice.
Deskribapen fisikoa:1 vol. (XXIV-2136 p.) ; 20 cm.
Bibliografia:Notes bibliogr. Index
ISBN:9782247177127 (rel.) :