Procédure civile

La 4e de couv. indique : "La procédure civile désigne l'ensemble des actes par lesquels un litige peut être porté devant une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou encore rurale. Aussi cet ouvrage a-t-il fait le choix de présenter la mati...

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Κύριοι συγγραφείς: Bergeaud, Aurélie, 1978-, Bonis-Garçon, Évelyne, 1973-...., auteure en droit (Συγγραφέας), Capdepon, Yannick, 1979-2019, juriste (Συγγραφέας)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : Editions Cujas DL 2017.
Έκδοση:[Edition 2017-2018], Edition à jour au 1er septembre 2017.
Σειρά:Référence
Θέματα:
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