Procédures collectives
La 4e de couverture indique : "Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de faillite , les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou l...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Livre papier |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Paris :
Dalloz
DL 2017.
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| מהדורה: | 9e édition, 2017. |
| סדרה: | Cours Dalloz. Série droit privé
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| נושאים: | |
| הערה: |
La couv. porte en plus : "M 1" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Procédures collectives, Philippe Pétel, ..., 9e édition, Paris, Dalloz, 2017, Cours, 978-2-247-17723-3 |
| סיכום: | La 4e de couverture indique : "Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de faillite , les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires : fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeuble, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle. Cette nouvelle édition est à jour de la loi Macron (6 août 2015), de la réforme du droit des obligations (10 février 2016), de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (18 novembre 2016) et tient compte des dernières évolutions de la jurisprudence, par exemple sur la notion de préjudice collectif dans les actions en responsabilité contre les tiers. Cet ouvrage, conçu dans une optique essentiellement pédagogique, est destiné aux étudiants en droit mais aussi à tous ceux, étudiants d'autres filières, professionnels, juristes ou non juristes, qui veulent se familiariser avec le droit des entreprises en difficulté." |
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| תאור פריט: | La couv. porte en plus : "M 1" |
| תיאור פיזי: | 1 volume (VI-264 p.) : couv. ill. ; 21 cm. |
| ביבליוגרפיה: | Bibliogr. p. [253]-254. Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782247170050 (br.) : |