La responsabilité de l'État pour les dommages causés par l'Armée aux particuliers :: SCD d'Orléans

La responsabilité de l'État pour les dommages causés par l'Armée aux particuliers

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Bécet, Jean-marie
Altres autors:	Moreau, Jacques, 1931-2019, juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format:	Thèse et Mémoire papier
Idioma:	Français
Publicat:	Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence 1969.
Col·lecció:	Bibliothèque de droit public Tome 91
Matèries:	Guerre > Protection des civils État > Responsabilité > France
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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