L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935)

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Baudry-Lacantinerie, Gabriel, 1837-1913
Médium: Livre papier
Jazyk:Français
Vydáno: Paris : Sirey 1937.
Edice:Les cahiers administratifs nů17, nů7 bis
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935), Première partie, Commentaire pratique
• L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935), II et IIIe Parties, Textes legislatifs et Formulaires
Popis
Fyzický popis:2 vol. (X-253, 209 p.) ; 19 cm.
Bibliografie:Notes bibliogr.