L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935)

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Baudry-Lacantinerie, Gabriel, 1837-1913
Materialtyp: Livre papier
Språk:Français
Publicerad: Paris : Sirey 1937.
Serie:Les cahiers administratifs nů17, nů7 bis
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935), Première partie, Commentaire pratique
• L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935), II et IIIe Parties, Textes legislatifs et Formulaires

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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