Fonds de commerce 2018 : ce qu'il faut savoir

Le fonds de commerce est un sujet à forte actualité jurisprudentielle et bon nombre de textes législatifs ont un impact sur la matière (loi de finances, réforme du droit des contrats, loi Pinel, les nombreuses lois de simplification ...). Depuis quelques années, le fonds de commerce connaît égalmene...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Gouache, Jean-Baptiste, Behar-Touchais, Martine (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Montrouge : Éditions législatives DL 2017.
Izdaja:[2e édition].
Teme:
Sporočilo: La couv. porte en plus : "inclus des modèles prêts à l'emploi"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Fonds de commerce :, 2018

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