Fonds de commerce 2018 : ce qu'il faut savoir

Le fonds de commerce est un sujet à forte actualité jurisprudentielle et bon nombre de textes législatifs ont un impact sur la matière (loi de finances, réforme du droit des contrats, loi Pinel, les nombreuses lois de simplification ...). Depuis quelques années, le fonds de commerce connaît égalmene...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Gouache, Jean-Baptiste, Behar-Touchais, Martine (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Montrouge : Éditions législatives DL 2017.
Udgivelse:[2e édition].
Fag:
Kommentar: La couv. porte en plus : "inclus des modèles prêts à l'emploi"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Fonds de commerce :, 2018

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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