Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Bouyeron, Roger
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Meaux : R. Bouyeron 1973.
Édition:5e édition.
Sujets:
Note: Titre de la couv.
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Description
Description:Titre de la couv.
Description matérielle:1 vol. (269 p.) : tabl. ; 24 cm.