Infractions de la compétence du tribunal d'instance statuant en matière pénale : répression et procédure

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Auteur principal: Bouyeron, Roger
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Meaux (42 rue Saint-Faron, 77100) : R. Bouyeron 1979
Édition:11 éd.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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