Code de procédure pénale 2018

Cette 30e édition intègre notamment : le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; la...

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France (Auteur)
Outros autores: Azibert, Gilbert, 1947- (Commentateur d'un texte écrit)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : LexisNexis DL 2017.
Edición:30e édition [à jour au 20 juin 2017] /
Series:Les codes bleus
Sujets:
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Variante du titre:Code de procédure pénale 2018 [annoté]

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