Code de procédure pénale 2018

Cette 30e édition intègre notamment : le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; la...

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Collectivité auteur: France (Auteur)
Autres auteurs: Azibert, Gilbert, 1947- (Commentateur d'un texte écrit)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : LexisNexis DL 2017.
Édition:30e édition [à jour au 20 juin 2017] /
Collection:Les codes bleus
Sujets:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure pénale 2018 [annoté]

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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