Un an d'application de la réforme des contrats : quel impact sur la pratique notariale ?

Rarement une réforme aura suscité autant d'intérêt que celle qui est issue de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations. Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, cette réforme modifie plus de trois cent cinquante articles du Cod...

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Muut tekijät: Grimaldi, Michel, 1949-...., juriste (Päätoimittaja), Vernières, Christophe, 1978- (Päätoimittaja)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Issy-les-Moulineaux : Defrénois, une marque de Lextenso DL 2017.
Sarja:Expertise notariale
Aiheet:
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