La norme facultative

La norme facultative n est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulier auquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, en marge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre...

Cijeli opis

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Emane Meyo, Martin
Daljnji autori: Thibierge, Catherine, 19..- (Savjetnik disertacije, Protivnik), Leroy, Jacques, 1950- (Protivnik), Deumier, Pascale, 1972- (Protivnik), Gerry-Vernieres, Stéphane, 1979-...., juriste (Protivnik), Lasserre, Valérie, 19..-...., juriste (Protivnik)
Format: Thèse numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016.
Teme:
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Bilješka: Titre provenant de l'écran-titre
Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
Partenaire(s) de recherche : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....) (Laboratoire)
Autre(s) contribution(s) : Jacques Leroy (Président du jury) ; Catherine Thibierge, Jacques Leroy, Pascale Deumier, Stéphane Gerry-Vernieres, Valérie Lasserre (Membre(s) du jury) ; Pascale Deumier, Stéphane Gerry-Vernieres (Rapporteur(s))
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The voluntary norm

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