La juridiction administrative

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l'administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est l'origine de la création en France de juridictions administratives distinctes. Le Conseil d'Etat, à l...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gérard, Patrick, 1957-
Formatua: Livre papier
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Paris : La documentation française DL 2017.
Saila:Découverte de la vie publique
Gaiak:
Oharra: L'ouvrage porte par erreur l'ISSN 0981-3764
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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