The United Nations Compensation Commission
Le Conseil de Sécurité de l ONU a décidé, par la résolution 687(1991) la création d un fonds d indemnisation des victimes de l invasion du Koweït par L Irak, et d une commission pour administrer ce fonds. M. Heiskanen, secrétaire général du Claims Resolution Tribunal de Zürich propose dans son cours...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Livre numérique |
| اللغة: | Anglais |
| منشور في: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| سلاسل: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
296 |
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| ملاحظة: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041118585 Titre provenant des métadonnées date du cours : 2002 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 143 p. (p. 255 à p. 397) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2002 Type of computer file: Fichier PDF |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| الملخص: | Le Conseil de Sécurité de l ONU a décidé, par la résolution 687(1991) la création d un fonds d indemnisation des victimes de l invasion du Koweït par L Irak, et d une commission pour administrer ce fonds. M. Heiskanen, secrétaire général du Claims Resolution Tribunal de Zürich propose dans son cours une présentation systématique de cette commission. M. Heiskanen s attache ainsi à décrire la structure de la Commission, les catégories de plaintes qu elle gère, notamment les plaintes urgentes et les plaintes résultant des dommages importants, la procédure de traitement des plaintes, les questions relatives à la manière dont la commission a été créée, la compétence de la commission et ses limitations, la question de la compensabilité des dommages, les exclusions prévues par les statuts établissant la commission, la lex specialis (qui établit des catégories de dommages découlant directement de l invasion irakienne), les vérifications et l évaluation, et enfin le paiement effectué suite aux décisions de la commission. In Resolution 687 (1991), the United Nations Security Council decided to create a fund to pay compensation to the victims of the invasion of Kuwait by Iraq, and to establish a Commission that will administer the fund. M. Heiskanen, Secretary-General of the Claims Resolution Tribunal in Zurich, proposes in his course to give a systematic presentation of the Commission. M. Heiskanen discusses the structure of the Commission, the claim categories it handles, in particular urgent claims and large claims resulting from important damages, claims processing, questions raised about the creation of the Commission, the Commission's jurisdiction and its limitations, the question of compensability of damage, the exclusions of claims according to the Commission's statutory decisions, lex specialis (that establishes the categories of claims having "directly" resulted from Iraq's invasion), verification and valuation of the claims and finally, the payment following the Commission's decisions. |
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| وصف المادة: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041118585 Titre provenant des métadonnées date du cours : 2002 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 143 p. (p. 255 à p. 397) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2002 Type of computer file: Fichier PDF |
| التنسيق: | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| بيبلوغرافيا: | Notes bibliogr. |
| ردمك: | 9789041118585 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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