Les transferts internationaux de fonds : la loi type des Nations Unies sur les virements internationaux : les cartes de débit
Le cours de Michel Vasseur, professeur de l Université Paris II, porte sur les virements et sur les cartes de paiement, en tant que les premiers et les secondes sont instruments de transferts internationaux de fonds. Dans une première partie consacrée aux transferts internationaux de fonds résultant...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Livre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| Col·lecció: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
239 |
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| Nota: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9780792328704 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1993 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 290 p. (p. 117 à p. 406) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1993 Type of computer file: Fichier PDF |
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| Sumari: | Le cours de Michel Vasseur, professeur de l Université Paris II, porte sur les virements et sur les cartes de paiement, en tant que les premiers et les secondes sont instruments de transferts internationaux de fonds. Dans une première partie consacrée aux transferts internationaux de fonds résultant de virements, le Professeur Vasseur s intéresse aux aspects informatiques et télématiques des virements internationaux, aux origines de la loi type de la CNUDCI, aux conditions préalables d application de la loi type et de ses dispositions, au champ d application de la loi type, aux intervenants de l opération de virement et aux conséquences des incidents, du non achèvement ou de l achèvement retardé de l opération, à l avenir de la loi type et à la persistance des conflits de lois. Dans la seconde partie du cours, qui est consacrée aux transferts internationaux de fonds résultant de l utilisation des cartes de débit, le Professeur Vasseur décrit le fonctionnement de ces cartes de débit, s intéresse au droit applicable et à la solution des litiges, et aux transferts de fonds internationaux résultant de l utilisation de ces cartes dans le cadre de l Europe communautaire. The topic of this course by Michel Vasseur, Professor of the University Paris II, is money transfers and payment cards, in as much as both are instruments of international transfers of funds. The first part of the course is devoted to international transfer of funds by means of money transfers. Professor Vasseur is interested in the data-processing aspects and telematics of international transfers, in the origins of the UNCITRAL's model law, in the prerequisites of the model law's enforcement and its provisions, in the model law's area of enforcement, in the different participants of the transfer operation and in the consequences of any incidents, in non-completed or delayed transfer operations, in the future of the model law and in the continuing conflicts of laws. In the second part of the course, which is devoted to the international transfer of funds resulting from the use of debit cards, Professor Vasseur describes how these cards function. He is also interested in the applicable law and how disputes are settled, and in international transfer of funds resulting from the use of these cards within the framework of the European Community. |
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| Descripció de l’ítem: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9780792328704 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1993 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 290 p. (p. 117 à p. 406) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1993 Type of computer file: Fichier PDF |
| Format: | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| Bibliografia: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9780792328704 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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