La compétence des tribunaux a raison d'infractions commises hors du territoire

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Cybichowski, Zygmunt, 1879-1944
Formatua: Livre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Saila:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 12
Gaiak:
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Université Orléans
Université INSA CVL
Oharra: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789028604926
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 1926
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 139 p. (p. 247 à p. 385)
Brill RADI (Licence nationale)
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Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1926
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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