Internet et commerce électronique en droit international des affaires

Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation d...

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Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Draetta, Ugo
Format: Livre numérique
Jezik:Français
Izdano: Leiden ; Boston : Brill cop. 2008.
Serija:Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law 314
Teme:
Online dostop:Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill)
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Université Orléans
Université INSA CVL
Sporočilo: Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789004145573
Titre provenant des métadonnées
date du cours : 2005
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 224 p. (p. 9 à p. 232)
Brill RADI (Licence nationale)
Brill RADI (Licence nationale)
Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2005
Type of computer file: Fichier PDF
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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504 |a Notes bibliogr. 
505 0 |a Abstract texts -- Matière préliminaire -- L érosion du monopole normatif de l Etat relatif aux rapports juridiques entre personnes privées en ce qui concerne notamment Internet et le commerce électronique -- Sources générales du droit international des personnes privées en matière d Internet et de commerce électronique -- Normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à Internet et au commerce électronique -- Internet et le commerce électronique en droit international privé -- Bibliographie -- P. 1 -- P. 9 -- P. 21 -- P. 63 -- P. 118 -- P. 197 -- P. 230 
506 |a Accès en ligne pour les établissements français bénéficiaires des licences nationales 
506 |a Accès soumis à abonnement pour tout autre établissement 
506 |a Conditions particulières de réutilisation pour les bénéficiaires des licences nationales. https://www.licencesnationales.fr/brillrevues-npo-academielahaye-contrat-licence-ln-2013 
520 |a Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation des échanges, et qui est concommittant d un phénomène empirique, la naissance d un droit international des personnes privées (droit uniforme internationalement imposé, droit communautaire, lex mercatoria, lois types, codes de conduite et d auto-réglementation et autres types de soft-law.) Le professeur Draetta porte ensuite son attention sur les sources du droit international des personnes privées en matière d Internet et de commerce électronique, aux normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à l Internet et au commerce électronique, et enfin sur la situation de l Internet et du commerce électronique en droit international privé. 
520 |a In his course on the Internet and e-commerce, Ugo Draetta, Professor at the Catholic University of Milan, first of all points to the erosion of the normative State monopoly regarding legal relations between private individuals as a consequence of the globalisation of trade, which is accompanied by an empirical phenomenon: the birth of an international law for private individuals (uniform law internationally imposed, community law, lex mercatoria, model laws, codes of conduct and self-regulation, and other instances of soft-law). Professor Draetta then turns his attention to the sources of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, to specific rules of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, and finally to the situation of the Internet and e-commerce in private international law. 
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