Internet et commerce électronique en droit international des affaires
Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation d...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Livre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| Серии: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
314 |
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| Примечание: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789004145573 Titre provenant des métadonnées date du cours : 2005 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 224 p. (p. 9 à p. 232) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2005 Type of computer file: Fichier PDF |
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| Итог: | Dans son cours consacré à l Internet et au commerce électronique, Ugo Draetta, pofesseur à l Université catholique de Milan, fait tout d abord le constat de l érosion du monopole normatif de l État relatif aux rapports juridiques entre personnes privées, qui est une conséquence de la globalisation des échanges, et qui est concommittant d un phénomène empirique, la naissance d un droit international des personnes privées (droit uniforme internationalement imposé, droit communautaire, lex mercatoria, lois types, codes de conduite et d auto-réglementation et autres types de soft-law.) Le professeur Draetta porte ensuite son attention sur les sources du droit international des personnes privées en matière d Internet et de commerce électronique, aux normes spécifiques matérielles de droit international des personnes privées relatives à l Internet et au commerce électronique, et enfin sur la situation de l Internet et du commerce électronique en droit international privé. In his course on the Internet and e-commerce, Ugo Draetta, Professor at the Catholic University of Milan, first of all points to the erosion of the normative State monopoly regarding legal relations between private individuals as a consequence of the globalisation of trade, which is accompanied by an empirical phenomenon: the birth of an international law for private individuals (uniform law internationally imposed, community law, lex mercatoria, model laws, codes of conduct and self-regulation, and other instances of soft-law). Professor Draetta then turns his attention to the sources of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, to specific rules of international law for private individuals regarding the Internet and e-commerce, and finally to the situation of the Internet and e-commerce in private international law. |
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| Примечание: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789004145573 Titre provenant des métadonnées date du cours : 2005 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 224 p. (p. 9 à p. 232) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2005 Type of computer file: Fichier PDF |
| Формат: | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| Библиография: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9789004145573 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
| Доступ: | Accès en ligne pour les établissements français bénéficiaires des licences nationales Accès soumis à abonnement pour tout autre établissement Conditions particulières de réutilisation pour les bénéficiaires des licences nationales. https://www.licencesnationales.fr/brillrevues-npo-academielahaye-contrat-licence-ln-2013 |