La loi applicable à la garantie bancaire à première demande
La garantie bancaire à première demande est, relève l auteur, Professeur à l Université de Heidelberg, le type le plus en usage parmi les garanties indépendantes internationales en Europe et dans un certain nombre de pays d Afrique et du Moyen-Orient. Ce nouveau procédé, issu de la pratique bancaire...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Livre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| মালা: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
275 |
| বিষয়গুলি: | |
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| টীকা: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041114860 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1998 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 209 p. (p. 9 à p. 217) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1998 Type of computer file: Fichier PDF |
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| সংক্ষিপ্ত: | La garantie bancaire à première demande est, relève l auteur, Professeur à l Université de Heidelberg, le type le plus en usage parmi les garanties indépendantes internationales en Europe et dans un certain nombre de pays d Afrique et du Moyen-Orient. Ce nouveau procédé, issu de la pratique bancaire, ne peut être classifié dans les catégories de sûretés traditionnelles. Le Professeur Elwan en expose dans un premier chapitre les traits essentiels et le régime que la jurisprudence lui a consacré, en prenant l exemple du droit allemand et du droit égyptien. L auteur présente dans un deuxième chapitre la nature juridique des normes uniformes prévues par les RUGD (règles uniformes pour les garanties sur demande) et la Convention de la CNUDCI, pour exposer ensuite les principales dispositions de celles-ci et analyser les problèmes relatifs à la coexistence de leurs normes. Dans un troisième et dernier chapitre, le Professeur Elwan examine les problèmes suscités par la question de la loi applicable à la garantie à première demande. According to Professor Omaia Elwan, Professor at the University of Heidelberg, a first demand bank guarantee is the type of guarantee most in use among the international independent guarantees in Europe and in a certain number of African and Middle Eastern countries. This new process, resulting from banking practices, cannot be classified in the categorie of traditional securities. Professor Elwan reports in the first chapter on its essential features and jurisdictional regime, by giving examples from German and Egyptian law. In the second chapter the author presents the legal nature of the uniform standards laid down in the URDG (Uniform Rules for Demand Guarantees) and the Convention of the United Nations Commission on International Trade Law, followed by an account of their principal dispositions and an analysis of the problems relating to the co-existence of their standards. In the third and final chapter, Professor Elwan examines the problems caused by the issue of the law to be applied to a first demand bank guarantee. |
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| উপাদানের বিবরণ: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041114860 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1998 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 209 p. (p. 9 à p. 217) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1998 Type of computer file: Fichier PDF |
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| গ্রন্থ-পঞ্জী: | Notes bibliogr. |
| আইসবিএন: | 9789041114860 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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