Souveraineté territoriale et globalisation des marchés: le domaine d'applications des lois contre les restrictions de la concurrence
Jürgen Basedow, professeur à l Université libre de Berlin, examine dans ce cours les limitations de la concurrence établies par des moyens de droit privé : ententes horizontales ou cartels, restrictions verticales à la concurrence (ententes entre entreprises de différents niveaux économiques sur les...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Livre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| סדרה: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
264 |
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| הערה: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041110169 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1997 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 170 p. (p. 9 à p. 178) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction nume rique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 1997 Type of computer file: Fichier PDF |
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תוכן הענינים:
- Abstract texts
- Matière préliminaire
- Les pratiques anticoncurrentielles, partie du droit privé et du droit économique
- Les lois antitrust, les divisions systématiques du droit et les conflits de lois
- Le but de la loi et la règle de conflit non écrite en matière de restrictions de la concurrence
- Le principe de l effet incident dans l application des lois sur les ententes dépourvues de règles de conflit positives
- Lois sur les ententes comportant des règles de conflit. Généralités
- Rattachement cumulatif à la territorialité subjective et objective : Grande-Bretagne
- Pseudo-territorialité : l endroit de mise en oeuvre de l entente et l unité de l entreprise en droit européen de la concurrence
- Le principe de l effet incident en droit allemand et en droit suisse
- Le principe de pondération des intérêts : Etats-Unis d Amérique
- La perspective de l unification du droit de la concurrence
- Bibliographie sélective
- P. 1
- P. 9
- P. 21
- P. 28
- P. 36
- P. 47
- P. 64
- P. 67
- P. 81
- P. 106
- P. 124
- P. 164
- P. 176