Souveraineté territoriale et globalisation des marchés: le domaine d'applications des lois contre les restrictions de la concurrence
Jürgen Basedow, professeur à l Université libre de Berlin, examine dans ce cours les limitations de la concurrence établies par des moyens de droit privé : ententes horizontales ou cartels, restrictions verticales à la concurrence (ententes entre entreprises de différents niveaux économiques sur les...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Livre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Leiden ; Boston :
Brill
cop. 2008.
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| シリーズ: | Recueil des Cours = = Collected Courses of the Hague Academy of International Law
264 |
| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès sur la plateforme de l'éditeur (Brill) Accès sur la plateforme Istex Université Orléans Université INSA CVL |
| 注記: |
Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041110169 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1997 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 170 p. (p. 9 à p. 178) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction nume rique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 1997 Type of computer file: Fichier PDF |
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| 要約: | Jürgen Basedow, professeur à l Université libre de Berlin, examine dans ce cours les limitations de la concurrence établies par des moyens de droit privé : ententes horizontales ou cartels, restrictions verticales à la concurrence (ententes entre entreprises de différents niveaux économiques sur les prix de revente, sur une exclusivité de vente, sur des interdictions d exportation, etc.), licences soumises à des conditions anticoncurrentielles restrictives (pools de brevet, interdiction de concurrence, obligations d achat, etc.), monopoles et oligopoles. Le Professeur Basedow aborde ainsi successivement les pratiques anticoncurrentielles, partie du droit privé et du droit économique, les lois antitrust, le but de la loi et de la règle de conflit non écrite en matière de restriction de concurrence, le principe de l effet incident dans l application des lois sur les ententes dépourvues de règles de conflit positives, les lois sur les ententes comportant des règles de conflit, le rattachement cumulatif à la territorialité subjective (Grande-Bretagne), la question de la pseudo-territorialité (endroit de mise en oeuvre de l entente et unité de l entreprise en droit européen de la concurrence), le principe de l effet incident en droit allemand et en droit suisse, le principe de la pondération des intérêts (Etats-Unis), et enfin la perspective de l unification du droit de la concurrence. Jürgen Basedow, Professor at the Free University of Berlin, examines in this course the limitations of competition as established by private law: horizontal agreements or trusts, vertical restrictions on competition (agreements between companies of various economic levels on resale prices, on exclusive sales, on export prohibitions), licences subjected to restrictive anti-competitive conditions (patent pools, prohibition of competition, purchase obligations), monopolies and oligopolies. Professor Basedow then describes the anti-competitive practices resulting from private law and economic law, the anti-trust laws, the purpose of the law and of the unwritten conflict of laws rule with respect to the restriction of competition, the principle of incidental effect in law applicable to agreements without positive rules of conflict, the laws on agreements including rules of conflict, cumulative unification with a subjective territoriality (Great Britain), the question of pseudo-territoriality (place of implementation of the agreement and the business unit in European law of competition), the principle of incidental effect in German law and Swiss law, the principle of the balancing of interests (United States), and finally the prospect of unification of Competition law. |
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| 記述事項: | Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9789041110169 Titre provenant des métadonnées date du cours : 1997 La pagination de l'édition imprimée correspondante est 170 p. (p. 9 à p. 178) Brill RADI (Licence nationale) Brill RADI (Licence nationale) Reproduction nume rique de l'ed. : The Hague ; London ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 1997 Type of computer file: Fichier PDF |
| フォーマット: | Nécessite un lecteur de fichier pdf |
| 書誌: | Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9789041110169 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé) |
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