Code de justice administrative 2017

Code de justice administrative 10e édition à jour au 30 mars 2017. La collection Codes bleus : - Références : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprude...

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書目詳細資料
企業作者: France (Auteur)
其他作者: Lepage, Corinne, 1951- (Directeur de la publication), Huglo, Christian, 1942- (Directeur de la publication), Maitre, Marie-Pierre, 1967- (Directeur de la publication), Huglo, Benjamin (Directeur de la publication)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : LexisNexis 2017.
版:10e édition, [Textes à jour au 30 mars 2017].
叢編:Les codes bleus
主題:
提示: En appendice, choix de documents législatifs et réglementaires
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
實物特徵
總結:Code de justice administrative 10e édition à jour au 30 mars 2017. La collection Codes bleus : - Références : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; - Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; - Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Mobilité : disponibles en version ebook. Cette 10e édition intègre notamment : - le décret du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs ; - l'ordonnance du 9 mars 2017 relative à l'application des dispositions à l'outre-mer ; la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; - en annexes : le référé, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives.
Item Description:En appendice, choix de documents législatifs et réglementaires
實物描述:1 vol. (LXXVIII-1106 p.) ; 20 cm.
參考書目:Index
ISBN:9782711026692 (rel.) :
ISSN:1622-6208